Nous vous conseillons en fonction de notre [...] expérience en tentant de privilégier les [...] règlements négociés et en maîtrisant en cas de besoin le règlement contentieux des conflits. We advise you based on our experience [...] always trying to obtain [...] negotiated settlements while being prepared to resort to litigation if necessary to [...] resolve disputes. En présence de cas relevant du règlement de conflits, le Conseiller du personnel peut aider le fonctionnaire en l'orientant vers les bureaux compétents, en [...] l'informant des choix qui s'offrent à lui et en lui donnant des conseils propres à [...] faciliter un règlement non contentieux. In cases requiring conflict resolution, a staff counsellor may assist by referring the staff member to other offices, providing general information on options [...] that are available to staff members and providing advice and consultation as part [...] of efforts to find an informal solution. Il convient de continuer à encourager les deux pays à mener à bien les négociations [...] engagées en vue d'un règlement du contentieux qui les oppose. It is appropriate to continue encouraging the two [...] countries to bring to a successful conclusion the negotiations undertaken [...] with a view to resolving the dispute opposing them. Au-delà, le mouvement national palestinien paraît toujours [...] emprisonné dans ses mythes et de ses contradictions, hypothéquant toujours [...] un peu plus le règlement du contentieux israélo-arabe. Besides, the Palestinian national movement seems to remain [...] trapped in its own myths and in its contradictions, which still [...] mortgage even more the settlement of the Arab-Israeli dispute. Ces garantie sont en fait l'équivalent des conditions de marché normales dans le monde occidental, et s'étendent sur des domaines tels que l'investissement, l'interdiction de la discrimination sur la base [...] de la nationalité, l'accès aux ressources, l'accès aux marchés, le commerce, le [...] transit et le règlement des contentieux. These safeguards are in fact equivalent to normal market conditions in the West and cover fields such as investment, [...] non-discrimination on nationality grounds, access to resources, access to markets, [...] trade, transit and disputes resolution. Montant forfaitaire de 6,0 millions $ dans [...] le cadre d'une entente [...] subsidiaire au titre du règlement du contentieux portant sur le lot 226, [...]du règlement des différends [...]susceptibles d'être suscités par la réinstallation de 1986 et d'une contribution au projet d'aménagement du bord de l'eau de la PNKD. A lump-sum payment of $ million under a Collateral [...] Agreement for the settlement of outstanding litigation with respect to Lot [...]226, potential disputes [...]arising from the 1986 relocation, and a contribution to KDFN's Waterfront Development Le non respect de cette règle empêchera la continuation de la [...] procédure de règlement du contentieux et rendra nulle [...]toute démarche prise selon la Constitution et les Statuts, [...]le règlement du Conseil d'Administration International, tout autre règlement ou toute autre procédure adoptés périodiquement par le Conseil d'Administration International et ayant trait à la Plainte en question. Failure to do so will preclude the further [...] processing of the Complaint and constitute a waiver of all [...]causes of action under either the Constitution and By-Laws, International Board [...]Policy or any other policy or procedure adopted from time to time by the International Board of Directors, relating to that Complaint. Quelles sont, selon vous, les perspectives de la sécurisation de cette zone hautement stratégique que [...] constitue le Golfe arabe [...] et, plus particulièrement pour votre pays, du règlement du contentieux territorial émiro-iranien ? Do you think the UAE-Iran territorial [...] dispute will be [...] successfully resolved, and that the highly strategic Arab Gulf will become a secure zone in the near future? Les États-Unis et l'UE sont convenus de chercher à régler leurs différends [...] bilatéraux au travers de consultations bilatérales informelles plutôt que de procédures [...] formelles de règlement des contentieux. The US and EU have agreed to resolve bilateral issues through informal bilateral consultations rather than [...] through formal dispute settlement mechanisms. En ce qui concerne les montants à virer sur le Fonds de développement [...] pour l'Iraq et l'établissement du [...] dispositif de règlement des contentieux, le Gouvernement [...]iraquien a émis à nouveau des [...]réserves au sujet de la mise sur pied de ce dispositif. In relation to the issue of the transfer of funds to the [...] Development Fund for Iraq and the [...] establishment of the claims settlement mechanism, the Government [...]of Iraq has again expressed its [...]reservations with respect to the establishment of a claims settlement mechanism. Dans ce cadre, il existe environ neuf 9 étapes majeures à travers lesquelles se déroule un processus électoral à savoir i l'éducation civique des électeurs, ii la délimitation des circonscriptions, iii l'inscription des électeurs sur les listes et la gestion du registre électoral, iv l'investiture des candidats, v la campagne électorale, vi les élections, vii le dépouillement des [...] votes et la proclamation des [...] résultats, viii le règlement des contentieux électoraux et [...]ix la gestion des résultats des élections. Within this context, there are about nine 9 major steps through which an electoral process unfolds including i Voter and civic education; ii Demarcation of boundaries; iii Voter registration and management of the voters' roll; iv Candidate nomination; v Political [...] campaign; vi Polling; vii Counting [...] and tabulation; viii Dispute management; and ix Election [...]results management. b Le but de [...] la CBJNQ relatif au règlement du contentieux - un accord hors tribunal. b The litigation purpose of the JBNQA settlement out of court Par ailleurs, que le Conseil de sécurité approuve ou non un dispositif de règlement des contentieux, d'une manière générale, le Secrétariat tient à faire observer que l'Organisation tout entière devrait être à l'abri de tout recours lié à l'administration et à la gestion du programme ou à son fonctionnement y compris des recours liés à sa liquidation ou à sa réduction progressive, s'agissant notamment de maintenir les fonds nécessaires dans le Compte Iraq. In addition, as a general matter, the Secretariat wishes to point out that the Organization should be comprehensively protected from any claims, irrespective of whether the Security Council approves a dispute resolution mechanism, resulting from the administration, operation and management of the programme including claims resulting from the termination and the winding-down of the programme, including the retention of appropriate funds in the United Nations Iraq Account. Grâce à cette approche, que [...] nous appelons la politique zéro problème » avec nos voisins, la Turquie a fait des progrès significatifs dans le règlement de contentieux importants avec ses voisins et a grandement amélioré ses relations bilatérales. Thanks to this approach, which we call a zero-problem policy with our neighbours, Turkey has made significant progress in solving outstanding issues with its neighbours and has greatly improved its bilateral relations. L'ONU a aussi prêté son concours à des dizaines de pays qui lui avaient demandé conseil ou assistance pour des questions ayant trait au [...] fonctionnement de leur régime électoral, comme la formation de fonctionnaires [...] spécialisés, le règlement des contentieux électoraux, la [...]réforme de leur régime électoral, l'organisation de programmes d'éducation des [...]électeurs, la formation des journalistes appelés à suivre les campagnes électorales et l'évaluation du coût des opérations d'inscription sur les listes électorales et du scrutin proprement dit. The United Nations has also assisted dozens of countries that have [...] requested advice or support with more routine electoral administration processes, such as training of professional electoral officials, assisting [...] with electoral dispute resolution, advising on electoral [...]system design, supporting [...]voter education programmes, training journalists in campaign coverage and assessing the costs of registration and balloting. Elle se contente de perfectionner le règlement préjuridictionnel du contentieux, pas le juridictionnel. It only regulates the settlement of disputes before they reach the courts, not in court. Le règlement à l'amiable du contentieux relatif à l'incident [...]du barrage Hugh Keenleyside permet de conserver une relation [...]de travail positive entre BC Hydro et Pêches et Océans Canada et d'éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses. Resolving the Hugh Keenleyside Dam fish stranding incident [...]out of court helps uphold a positive working relationship between [...]BC Hydro and Fisheries and Oceans Canada, and avoids lengthy and expensive court proceedings. de mettre en place des Commissions consultatives chargées [...] d'assurer le règlement amiable des contentieux familiaux et [...]particulièrement ceux relatifs [...]à la garde et au droit de visite de l'enfant. the establishment of Advisory [...] Commissions to ensure the amicable resolution of family disputes, particularly [...]those relating to child custody and child access. La Cour de justice est compétente pour [...] statuer sur le règlement des différends et contentieux entre les États [...]membres portant sur l'interprétation [...]ou l'application de la convention, pour autant que ces différends ne puissent être réglés au sein du Conseil dans les six mois suivant leur notification. The Court of Justice shall have [...] jurisdiction to rule on any dispute or conflict between Member States regarding [...]the interpretation or the [...]application of the Convention, whenever such disputes cannot be settled by the Council within six months of their arising. Le Commonwealth aurait-il selon vous [...] un rôle à jouer dans la [...] recherche d'un règlement pacifique quelconque du contentieux qui oppose vos [...]deux pays au sujet du [...]Cachemire, mais également pour vous inciter à signer le traité de non-prolifération? Is there a role you see for the [...] Commonwealth in terms of trying [...] to garner some sort of peaceful settlement between the two countries on Kashmir [...]and certainly in [...]terms of joining the non-proliferation treaty? Je crois que, puisque nous sommes allés aussi loin que cela et que nous continuerons dans cette voie, qui est la [...] voie de la création [...] d'une procédure collective de règlement de ce type de contentieux uniforme dans l'Union européenne, [...]nous devons penser [...]à ce que cela ne devienne pas la figure allégorique de la guillotine. I believe that since we have gone that far and we are continuing along [...] that path, which is the [...] route of creating a collective procedure for regulating this type of legal standard in [...]the European Union, we [...]should bear in mind that it should not become the allegorical figure of the guillotine. L'Union européenne attache beaucoup d'importance aux efforts [...] déployés par les deux parties pour entamer un dialogue [...] dans le but de parvenir à un règlement durable de leur contentieux. The European Union attaches great importance to the efforts of both [...] parties to engage in a dialogue with the objective of [...] reaching a lasting settlement to the contentious issues between them. les entreprises innovantes ont conclu plus de 200 accords de règlement avec des [...] entreprises de génériques dans l'UE, par lesquels elles se sont [...] entendues sur le règlement des litiges ou contentieux en cours. originator companies also concluded more than 200 settlement [...] agreements with generic companies in the EU, in which they [...] agreed on the terms for ending an ongoing litigation or dispute. Elle encouragera également les [...] compagnies aériennes à adopter [...] des systèmes de règlement des conflits en pré-contentieux-, et examinera [...]les moyens de renforcer [...]la représentation des passagers pour équilibrer l'influence des compagnies aériennes et des aéroports. It will also encourage airlines to [...] adopt schemes to settle disputes out-of court, and discuss how to strengthen [...]the representation of [...]passengers to balance the influence of airlines and airports. L'effondrement soudain et massif [...] de cette industrie en [...] 1993, suite au règlement, défavorable à la France, d'un contentieux avec le Canada [...]portant sur les droits [...]de pêche, et à un moratoire canadien sur la pêche à la morue, a créé un besoin pressant de réorienter l'économie du territoire. The sudden and total collapse of this industry in [...] 1993, following the settlement in Canada's favour of a dispute with France on fishing [...]rights and a Canadian [...]moratorium on cod fishing, meant an urgent need to re-orient the territory's economy. La principale raison invoquée pour [...] justifier le règlement de cas supplémentaires à l'étape du contentieux, particulièrement [...]en ce qui concerne [...]les cas soumis à la procédure informelle, est que des renseignements nouveaux sont fournis par le contribuable. The principal reason given for settlement of additional cases at the litigation stage, especially [...]with Informal Procedure cases, [...]was new information provided by the taxpayer. Description Négocier et administrer les traités et les accords internationaux ayant des répercussions sur la conservation et la répartition de la ressource, la conduite de relations bilatérales et multilatérales en [...] matière de pêches avec [...] d'autres pays, le règlement de questions liées aux contentieux sur les limites [...]maritimes ainsi que la [...]formulation et la présentation au ministre de conseils sur la conservation des pêches internationales. Description Negotiating and administering international treaties and agreements affecting conservation, allocations, the conduct of bilateral and [...] multilateral fisheries [...] relations with other countries, the settlement of fisheries issues related to [...]maritime boundary disputes, [...]and the formulation and presentation of international fisheries conservation advice to the Minister. Ils devront en effet préparer le règlement de procédure pour le contentieux des brevets qui, en vertu des articles 224, cinquième alinéa, [...]et 225 A, cinquième [...]alinéa, est adopté par les juges eux-mêmes. They will have to prepare the Rules of Procedure for patent proceedings which according to Articles 2245, 225a5 of the EC Treaty are [...]adopted by the judges themselves. Lorsque, dans une affaire, se pose une [...] question qui n'est pas [...] expressément prévue dans le présent règlement de procédure, le Tribunal du contentieux administratif décide en vertu des [...]pouvoirs que lui confère l'article 7 du statut. All matters that are not expressly provided [...] for in the rules of procedure shall be dealt with by decision of the Dispute Tribunal on the particular case, by virtue [...]of the powers conferred [...]on it by article 7 of its statute. Grâce à ce [...] nouveau système, l'Organisation sera mieux en mesure de promouvoir des relations de travail harmonieuses par un règlement juste et efficace des contentieux internes, ce qui importe tout autant aux cadres qu'aux autres membres du personnel. The new system would help the Organization to fulfil its responsibility to promote a harmonious working environment through the fair and efficient handling of internal disputes, which was just as important for management as for staff.